1. Type de carte
Votre Carte est une carte prépayée non rechargeable émise par la Banque CIBC. Son solde initial est égal au montant chargé sur la Carte lors de son achat. Chaque fois que vous utilisez votre Carte, le montant total de l’Opération est déduit du solde restant sur la Carte. Votre Carte n’est ni remboursable, ni retournable, ni transférable. The initial balance on your Card is equal to the amount loaded onto the Card when it was purchased. Each time you use your Card, the Transaction amount will be deducted from the remaining balance on your Card. Your Card is not refundable, not returnable and cannot be transferred.

2. Aucuns frais

3. Utilisation de la Carte
Votre Carte est une carte prépayée dont l’utilisation est limitée à son solde prépayé au moment de l’achat. Vous pouvez l’utiliser pour effectuer des achats à un terminal de point de vente chez les marchands participants des établissements de vente au détail d’Oxford Properties seulement, où Visa* est acceptée.

4. Restrictions d’utilisation
Votre Carte NE PEUT PAS être utilisée :

• pour acheter d’autres cartes;

• à un guichet automatique (pour un retrait d’argent ou une demande de solde);

• pour effectuer un retrait d’argent dans une institution financière autre qu’un guichet automatique;

• pour effectuer un paiement sur un compte de crédit;

• pour effectuer ou mettre en place des paiements périodiques;

• pour effectuer un achat en ligne;

• pour les opérations de paiement à la pompe;

• à des fins illégales ou illicites;

• pour vérifier le solde de votre Carte.

5. Exécution des commandes
Nous pouvons vous demander des renseignements supplémentaires afin de finaliser votre commande et avons le droit de ne pas accepter votre commande pour quelque raison que ce soit. Votre achat n’est pas conclu tant que nous n’avons pas reçu le paiement intégral et que vous n’avez pas reçu la confirmation que votre commande a été acceptée. Avant de passer une commande, vous confirmez que les renseignements qu’elle contient sont exacts.

6. Expiration de la Carte
Les fonds de votre Carte n’expirent jamais. Votre Carte expire le dernier jour du mois indiqué sur la Carte. Si votre Carte expire et qu’elle présente un solde, vous pouvez appeler le numéro figurant au dos de la Carte et nous vous la remplacerons. Aucuns frais ne sont exigés au moment de l’émission d’une carte de remplacement. Une carte de remplacement n’est envoyée que sur demande.

7. Activation de votre Carte
Les cartes échangées ou achetées au comptoir de service à la clientèle d’Oxford Properties ou au kiosque libre-service seront distribuées et activées après paiement.

8. Vérification du solde de votre Carte
Vous pouvez vérifier le solde de votre Carte et passer en revue vos Opérations en appelant

le 1-800-624-6171 ou en utilisant le code QR situé au dos de votre Carte pour accéder au site balancecheck.oxfordgiftcardplus.ca.

9. Achats fractionnés
Si le solde de votre Carte ne suffit pas pour payer le montant total d’un achat, informez le marchand à l’avance que vous souhaitez effectuer un paiement fractionné. Vous devrez connaître le solde de votre Carte et utiliser un second moyen de paiement pour couvrir la différence.

Autres documents

Les présentes Modalités font partie intégrante de l’Entente de la Carte Visa* prépayée Oxford Properties CIBC, qui régit l’utilisation de votre Carte. Les termes commençant par une majuscule utilisés, mais non définis dans les présentes Modalités sont définis dans l’Entente de la Carte Visa* prépayée Oxford Properties CIBC.

Nous joindre

Vous obtiendrez de plus amples renseignements, un exemplaire à jour de l’Entente de la Carte Visa* prépayée Oxford Properties CIBC ou les présentes Modalités à balancecheck.oxfordgiftcardplus.ca ou en appelant le 1-800-624-6171.

Le logo CIBC est une marque de commerce de la Banque CIBC, utilisée sous licence. Toutes les autres marques de commerce appartiennent à la Banque CIBC ou à leurs propriétaires respectifs.

*Marques de commerce de Visa International Service Association utilisées sous licence

ENTENTE DE LA CARTE VISA* PRÉPAYÉE OXFORD PROPERTIES CIBC

1. INTRODUCTION
a. La présente Entente s’applique à votre Carte Visa prépayée Oxford Properties CIBC offerte par l’intermédiaire de TCA Group of Companies Inc. L’utilisation, le chargement d’un solde ou l’activation d’une Carte signifie que vous avez reçu, compris et accepté la présente Entente. Votre Carte est une carte prépayée à valeur stockée dont l’utilisation est limitée au solde prépayé sur la Carte et qui ne peut être utilisée que chez les marchands participants dans les points de vente d’Oxford Properties, où la carte Visa* est acceptée. Lorsque vous effectuez une Opération, la valeur de celle-ci est déduite du solde de votre Carte.

b. Votre Carte, le solde de votre Carte ou tout autre document relatif à la Carte :

• ne constitue pas un dépôt chez nous et n’est pas lié de quelque manière que ce soit à un compte bancaire chez nous;

• ne produit pas d’intérêts;

• ne peut être converti directement en espèces;

• n’est pas assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada;

c. Les Modalités font partie intégrante de la présente Entente.

2. VOS DROITS ET RESPONSABILITÉS
a. Opérations autorisées. Vous pouvez utiliser votre Carte pour effectuer des Opérations, à condition que nous vous autorisions à le faire et que vous respectiez la présente Entente. Les Modalités définissent les types d’opérations autorisées pour votre Carte. Les Opérations sont autorisées si vous indiquez votre acceptation de l’Opération par tout moyen acceptable par la Banque CIBC.

b. Protection de votre carte. Vous veillerez à la sécurité de votre Carte. Vous devez donc, au minimum :

• toujours garder votre Carte en votre possession;

• prendre des mesures raisonnables pour protéger votre Carte contre la perte, le vol ou l’utilisation abusive;

• ne pas permettre à une autre personne d’utiliser votre Carte;

• aviser sans délai TCA de toute Opération non autorisée, ou en cas de perte ou de vol de votre Carte ou des détails de votre Carte.

c. Vérification des Opérations. Vous devez vérifier régulièrement votre solde et vos Opérations. Si vous n’êtes pas d’accord avec une Opération pour quelque raison que ce soit, vous devez en informer TCA Group of Companies Inc. en appelant le numéro figurant sur votre Carte dans les 30 jours suivant la comptabilisation de l’Opération. À défaut, nous pourrons considérer l’Opération comme définitive.

d. Restitution de la Carte. Vous devez retourner ou détruire votre Carte si nous ou TCA Group of Companies Inc. vous le demandons.

e. Utilisation interdite de la Carte. Votre Carte ne peut être utilisée que par vous et non par un tiers ou au profit d’un tiers. Nous pouvons bloquer les opérations que nous pouvons qualifier de jeux d’argent sur Internet ou d’autres opérations analogues à des opérations en espèces. En outre, vous ne devez pas utiliser votre carte :

• à des fins frauduleuses ou illégales, y compris l’achat de biens ou de services interdits par la législation locale en vigueur;

• après la date d’expiration de la Carte.

3. VOTRE RESPONSABILITÉ
a. Vous êtes responsable de toutes les Opérations et de toutes les pertes qui en résultent et :

• que vous autorisez (y compris si vous faites une erreur de saisie);

• qui résultent d’un chargement frauduleux ou sans valeur de votre carte;

• qui se produisent après que vous ayez permis à une autre personne d’utiliser la Carte, même si cette personne était mineure ou n’a pas respecté les restrictions que vous avez imposées à son utilisation.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’utilisation sans votre autorisation d’une Carte ou des détails d’une Carte, y compris pour toute Opération non autorisée.

b. Vous devez coopérer pleinement à toute enquête relative à une perte et nous pouvons prendre toutes les mesures que nous estimons nécessaires pour récupérer votre Carte perdue ou volée.

c. Votre Carte ne peut être utilisée que si le solde est suffisant pour couvrir votre Opération. Dans le cas contraire, l’Opération sera refusée. Toutefois, si, en raison d’un dysfonctionnement du système ou pour toute autre raison, une Opération est effectuée alors que le solde de votre Carte est insuffisant, vous nous devrez le montant supérieur au solde de la Carte et vous vous engagez à nous rembourser ce montant dans un délai de 30 jours.

4. REMBOURSEMENTS DES MARCHANDS ET DIFFÉRENDS AVEC CEUX-CI
a. Si vous avez autorisé une Opération, vous devez régler tout différend ou toute réclamation directement avec le marchand. Si vous avez droit à un remboursement pour quelque raison que ce soit, vous acceptez la politique de remboursement du marchand auprès de qui l’achat initial a été effectué.

b. Nous déclinons toute responsabilité si un marchand ou un autre prestataire de services ne vous accorde pas de crédit, impose des frais supplémentaires, facture un prix différent pour les achats effectués avec votre Carte par rapport à d’autres types de paiement, n’accepte pas votre Carte ou prend toute autre mesure.

c. Les débits et crédits relatifs aux Opérations peuvent ne pas être traités le jour même de l’achat, du retour ou du rajustement, ou ne pas prendre effet le même jour.

5. ANNULATION OU SUSPENSION DE VOTRE CARTE
a. Si vous ne respectez pas la présente Entente ou si nous déterminons que vous utilisez votre Carte à des fins frauduleuses, nous pouvons suspendre ou annuler votre capacité à l’utiliser. Nous pouvons également prendre toutes les mesures autorisées par la loi pour faire valoir nos droits en vertu de la présente Entente sans vous en aviser au préalable et vous paierez tous les frais juridiques et les dépenses engagées.

6. MODIFICATIONS
a. Nous pouvons proposer de modifier l’une des dispositions de la présente Entente, de façon permanente ou temporaire (y compris les frais ou les montants que vous devez payer, les caractéristiques de la Carte ou tout autre élément mentionné dans les Modalités) ou de remplacer la présente Entente par une autre entente, et ce, à n’importe quel moment. Nous vous informerons par écrit de la modification proposée et vous fournirons tout autre renseignement requis par la loi, au moins 30 jours avant la prise d’effet de la modification mentionnée dans l’avis. Nous pouvons vous informer par voie électronique, en affichant un avis dans les succursales de la Banque CIBC, en publiant un avis sur le site Web mentionné au verso de votre Carte ou en vous envoyant un courrier. Dans ce dernier cas, nous utiliserons l’adresse postale la plus récente que vous nous avez communiquée. Vous pouvez refuser la modification en résiliant la présente Entente et en annulant votre Carte sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation en nous avisant dans les 30 jours suivant la date de prise d’effet de la modification.

b. Vous informerez sans délai TCA Group of Companies Inc. de tout changement apporté à vos renseignements personnels.

7. RÉSILIATION DE L’ENTENTE
a. Nous pouvons résilier ou suspendre la présente Entente ou votre Carte à tout moment, sans vous en aviser au préalable, si nous soupçonnons que votre Carte est utilisée de façon frauduleuse ou pour toute autre raison. Si la présente Entente ou l’utilisation de votre Carte est résiliée ou suspendue, vous demeurerez responsable des obligations qui vous incombent en vertu de la présente Entente.

8. DISPOSITIONS DIVERSES
a. Notre responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité si vous êtes dans l’impossibilité d’utiliser votre Carte pour quelque raison que ce soit, que cette raison ait été ou non sous notre contrôle. Vous comprenez et convenez qu’en dehors des dispositions définies par ailleurs dans la présente Entente, et en plus des autres limitations de responsabilité de la Banque CIBC énoncées ailleurs dans la présente Entente, la Banque CIBC peut être tenue responsable à votre égard uniquement en ce qui concerne les dommages directs découlant d’une négligence grave, d’une fraude ou d’une faute intentionnelle de sa part résultant directement de l’exécution par la Banque CIBC de ses obligations aux termes de l’Entente, et que la Banque CIBC ne peut être tenue responsable à votre égard d’aucun autre dommage direct. En outre, la Banque CIBC ne peut en aucun cas être tenue responsable envers vous d’autres préjudices, notamment toute forme de pertes ou de dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou immatériels, de pertes de profits, de revenus ou d’occasions d’affaires ou d’autres pertes prévisibles ou non, résultant directement ou indirectement de l’Entente ou des services qui vous sont fournis, que la Banque CIBC ait été avisée ou non de la possibilité de tels préjudices ou ait fait preuve ou non de négligence. Ces limites s’appliquent à tout acte ou à toute omission de la Banque CIBC, de ses sociétés affiliées, mandataires ou fournisseurs, que l’acte ou l’omission puisse entraîner ou non une cause d’action contractuelle, délictuelle, législative ou selon tout autre principe de loi. Dans ce paragraphe, la notion de négligence grossière désigne une conduite (qu’elle se caractérise par une action ou une inaction, par des paroles ou par le silence) qui i) s’écarte de façon marquée et flagrante de la conduite normalement attendue d’une personne prudente et raisonnable se trouvant dans la position de la Banque CIBC, ou ii) témoigne d’une imprudence et d’une insouciance telles qu’elle ne tient aucunement compte des conséquences préjudiciables, prévisibles et évitables.

b. Erreurs. Nous pouvons corriger unilatéralement toute erreur sans vous en avertir.

c. Droit applicable. La présente Entente sera régie et interprétée conformément au droit canadien et au droit de la province ou du territoire dans lequel la Carte est émise. Vous acceptez d’être lié par ces lois et de vous en remettre à la compétence des tribunaux de la province ou du territoire applicable en cas de différend se rapportant à votre Carte ou à la présente Entente.

d. Interprétation. Dans la présente Entente, le terme « y compris » sous-entend « y compris, mais sans s’y limiter ». Les titres de la présente Entente ne sont utilisés que pour des raisons de commodité et n’affectent pas l’interprétation du reste de l’Entente. Lorsque nous évoquons la présente Entente ou d’autres accords ou documents, nous nous référons à la présente Entente et à ces autres accords ou documents dans leur version modifiée, remplacée ou complétée.

e. Divisibilité et renonciation. Si une disposition de la présente Entente est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée de la présente Entente et les autres dispositions resteront en vigueur. L’omission de notre part d’exercer un droit ou le retard dans l’exercice d’un tel droit ne constitue pas une renonciation à l’égard d’un manquement ni ne nous empêche d’exercer ce droit plus tard.

f. Maintien en vigueur. Toute disposition de la présente Entente relative à vos responsabilités et obligations ou à nos droits et obligations demeure en vigueur à la résiliation de la présente Entente.

g. Délais de prescription. Lorsque la législation provinciale ou territoriale le permet, le délai de prescription pour la présente Entente est porté à six ans.

h. Cession. Nous pouvons à tout moment, sans vous en informer, céder nos droits et obligations au titre de la présente Entente à tout cessionnaire, qui aura droit à tous nos droits et sera responsable de nos obligations au titre de la présente Entente dans la mesure où nous les avons cédés.

i. Résidents du Québec seulement : Les parties confirment leur volonté expresse que l’Entente et les documents connexes soient rédigés en anglais. Pour une entente conclue le ou après le 1er juin 2023, les parties reconnaissent avoir eu l’occasion de consulter la version française de l’Entente et confirment leur volonté expresse d’être liées par la version anglaise de l’Entente. It is the express wish of the parties that this document and any related documentation be drawn up and executed in English. For an agreement entered into on or after June 1, 2023, the parties acknowledge that they had the opportunity to consult the French version of the agreement and confirm that it is their express wish to be bound by the English version of the agreement.

9. PROTECTION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels de temps à autre comme décrit dans la politique de la Banque CIBC sur la protection des renseignements personnels. Vous trouverez notre politique en matière de protection des renseignements personnels dans toutes les succursales ou sur le site www.cibc.com. Cette politique peut être modifiée, remplacée ou complétée. Pour vous protéger, vous et la Banque CIBC, contre la fraude, nous pouvons de temps à autre fournir aux marchands une vérification de votre adresse pour les Opérations par Internet, par téléphone et autres opérations à distance.

10. PLAINTES
À la Banque CIBC, nous nous engageons à vous fournir le meilleur service possible, quel que soit le moment ou la manière dont vous effectuez vos opérations bancaires avec nous. En cas de souci, nous vous invitons à suivre notre processus de traitement des plaintes décrit ci-dessous.

Dans un premier temps, vous pouvez appeler le numéro figurant au dos de votre Carte pour discuter de votre plainte avec TCA Group of Companies Inc. Si le problème n’est pas résolu à votre satisfaction, vous avez la possibilité, dans un deuxième temps, de porter votre plainte devant le Service à la clientèle CIBC au 1-800-465-2255 ou en ligne à l’adresse www.cibc.com/fr/about-cibc/corporate-responsibility/service-commitment/contact-client-care.html. Votre plainte sera automatiquement transmise au Service à la clientèle CIBC en l’absence de solution dans les 14 jours suivants. Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez transmettre vos préoccupations au Bureau de révision des plaintes clients de la Banque CIBC au 1 888 947 5207 ou à l’adresse [email protected]. Le processus de traitement des plaintes, qui explique notamment comment communiquer avec nous par écrit, est expliqué en détail sur notre site (www.cibc.com/francais) et dans la brochure intitulée Notre engagement envers vous, disponible en ligne et à tout centre bancaire CIBC.

Vous pouvez également vous adresser à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), dont la mission est d’examiner votre plainte si vous n’acceptez pas la décision du Bureau de révision des plaintes des clients, ou lorsque 56 jours se sont écoulés depuis votre première plainte auprès de la Banque CIBC. Vous pouvez joindre l’OSBI par téléphone au 1 888 451 4519 ou par courriel à [email protected]. En outre, des organismes externes surveillent le secteur financier canadien. Si vous voulez formuler une plainte relative à la réglementation ou concernant un code de conduite volontaire ou un engagement public, communiquez avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada au : 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9, au www.fcac-acfc.gc.ca ou au 1 866 461 3222 (français) ou 1-866-461-2232 (anglais).

11. ENGAGEMENTS VOLONTAIRES
La Banque CIBC a adopté un certain nombre de codes de conduite volontaires et d’engagements publics, lesquels sont accessibles sur le site www.cibc.com/francais.

12. DÉFINITIONS
« Banque CIBC », « nous », « notre » ou « nos » se rapportent à la Banque Canadienne Impériale de Commerce et à ses filiales.

« Carte » désigne une carte prépayée à valeur stockée émise par la Banque CIBC.

« Détails de la Carte » désigne le numéro de la Carte, la date d’expiration et le CVV2 (le code de sécurité au dos de la Carte).

« Entente » désigne la présente entente relative à la carte Visa* prépayée Oxford Properties CIBC et les Modalités.

« Modalités » désigne le document que nous vous avons fourni et qui énonce les frais, les restrictions et les autres modalités relatives à votre Carte.

« Opération » désigne toute utilisation d’une Carte ou des détails d’une Carte pour acheter des biens ou des services ou pour utiliser le solde de votre Carte.

« Vous » ou « votre » désigne la personne qui achète et utilise la Carte.

Le logo CIBC est une marque de commerce de la Banque CIBC, utilisée sous licence.

* Marque de commerce de Visa Int., utilisée sous licence.

Dernière révision en juin 2023